H-4.1, r. 7.1 - Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le secrétaire de la Chambre convoque une assemblée générale au moyen d’un avis de convocation transmis par courrier ou par un procédé électronique à chaque membre de la Chambre à l’adresse mentionnée au tableau, au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.

Le secrétaire adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26), dans le même délai et de la même manière, l’avis de convocation de même que tout autre document adressé aux membres de la Chambre pour cette assemblée.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, le délai de convocation est d’au moins 5 jours.

Décision 2011-10-31, a. 3.